Rédaction d’un procès-verbal de fin de travaux
à Nogent-sur-Marne

Le cabinet Actex vous accompagne en tant qu’expert en bâtiment lors de la réception des travaux. Nous procédons à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de réception, avec ou sans réserves, daté et signé par les parties. Ce document est non obligatoire, mais conseillé pour prétendre aux garanties telles que la garantie décennale et de parfait achèvement. Lors d’un chantier de construction de maison neuve, d’agrandissement ou de lourds travaux sur un ouvrage, le document peut stipuler des réserves qui sont relevées lors de la visite de réception des travaux. En cas de nécessité, nous sommes à vos côtés pour entamer les démarches nécessaires face à votre compagnie d’assurances.

Utilité du PV de réception de travaux

Ce document atteste de la fin des travaux et permet d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux avec les règles de la construction. Il est le point de départ pour bénéficier des garanties, comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale. Il est obligatoire pour les assurances en cas de demande de dédommagement. Le PV de réception des travaux protège le maître d’ouvrage, mais aussi l’artisan, car il permet de valider que le chantier a été réalisé selon votre convenance. Nous élaborons un dossier complet et détaillé pour entamer une procédure à l’amiable et devant les juridictions compétentes afin que les réparations nécessaires et urgentes soient réalisées.

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Le contenu du PV de fin de travaux

Réalisé lors de la réception du chantier, le procès-verbal mentionne les constatations et les réserves éventuelles de malfaçons, de vices apparents ou les défauts de conformité constatés. Il permet de faire appliquer les garanties légales et contractuelles entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage afin que tout fonctionne correctement. Il est signé par les deux parties, mais la présence d’une tierce partie, comme un expert en bâtiment, est possible lors de la réception des travaux.

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Quand réaliser le procès-verbal de réception de travaux ?

Rédigé lors de la remise des clés, le PV de réception relève de l’initiative du maître d’ouvrage qui peut être assisté par une tierce personne. Il est établi en présence de toutes les parties qui le signent ensemble. Actex vous apporte ses compétences en cas de contradiction afin de réaliser une expertise technique pour trouver un terrain d’entente à l’amiable.

À savoir : en l’absence de l’assistance d’un professionnel, vous disposez d’un délai supplémentaire de huit jours pour signaler d’éventuels désordres qui doivent être adressés en recommandé avec accusé de réception.